Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Pour l’heure, le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs reste très peu connu. Ce professionnel assermenté assure pourtant un rôle fondamental auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? Quelles sont exactement ses fonctions ? Faisons un tour d’horizon sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Le métier de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » a vu le jour en 2007, après la réforme des tutelles. Il est régi par le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles.
Considéré comme un auxiliaire de justice, ce professionnel est en réalité le représentant légal d’un majeur placé sous sauvegarde de la justice, sous tutelle ou sous curatelle.
En se référant à la loi du 5 mars 2007, on peut déterminer les principaux champs d’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
- À titre libéral, c’est-à-dire, en tant qu’indépendant. On l’appellera alors mandataire judiciaire privé.
- Pour le compte d’une association tutélaire. Il exercera en tant que salarié.
- Pour le compte d’un établissement hospitalier ou d’une maison de retraite. Il se voit également attribuer le statut de salarié.
Les principes de la protection des majeurs
En principe, le rôle de mandataire judiciaire est attribué à un membre de la famille, dès que cela est possible. Le juge des tutelles n’est autorisé à désigner une personne externe que lorsqu’aucun tiers ne peut être nommé.
Sachez également que dans l’exercice de ses fonctions, ce professionnel doit respecter scrupuleusement les trois principes suivants :
La nécessité
La reforme de la loi de 68 précise clairement que le régime de protection ne peut être appliqué qu’en cas de nécessité.
Autrement dit, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut intervenir que lorsqu’une personne âgée n’arrive plus à assurer les actes de la vie civile ou à protéger ses biens. Ce principe de « nécessité » oblige la présentation d’un certificat médical avant de prendre n’importe quelle mesure juridique.
La proportionnalité
Il faut savoir que la prise en charge du mandataire judiciaire doit être personnalisée.
D’après les textes, les mesures de protection judiciaire doivent être fixées en fonction de l’état de dépendance des personnes âgées. Il revient au juge des tutelles le pouvoir de déterminer les actes que la personne sous tutelle et/ou en curatelle peut accomplir seule.
La subsidiarité
Conformément à ce principe, le juge des tutelles doit examiner toutes les alternatives avant d’appliquer les mesures de protection adaptées à l’état des personnes âgées.
Dans certains cas, il arrive que la procuration et le régime matrimonial permettent de mettre un sénior à l’abri d’une curatelle.
Les principaux rôles d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les personnes âgées deviennent vulnérables à la suite de l’apparition des maladies dégénératives telles que l’Alzheimer ou la Parkinson.
Plus concrètement, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure un accompagnement juridique des personnes âgées. Les aspects sociaux, financiers et administratifs sont aussi pris en compte dans son domaine d’intervention.
La mission du mandataire judiciaire dans le cadre d’une sauvegarde de justice
Les fonctions attribuées au mandataire judiciaire sont rapportées dans les articles 433 à 439 du Code civil.
En pratique, il intervient dans le cadre d’une sauvegarde de justice, ces attributions spécifiques doivent être mentionnées dans une ordonnance. En règle générale, son travail consiste à :
- Assister la personne dans la gestion des documents ainsi que des contrats en cours,
- Réaliser toutes les tâches administratives : le paiement des factures, la souscription à une assurance.
La mission du mandataire judiciaire dans le cadre d’une curatelle et d’une tutelle
Selon les articles 452 à 453 du Code civil, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est tenu de :
- Réaliser un inventaire complet et détaillé de tous les biens de la personne. Cela concerne autant les biens immobiliers et matériels que ceux financiers,
- Conseiller son client dans tous les domaines du droit et l’assister dans toute démarche juridique et judiciaire, principalement celle afférente aux actes de la vie civile.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est l’une des personnes les mieux placées pour défendre les intérêts des personnes âgées et vulnérables. Ils assurent à la fois des missions de conseil, de représentation et d’assistance juridique.
